Ces informations sont le résultat d’une synthèse et d’une vulgarisation objective du code du travail sur le Temps Partiel. Les informations rassemblées ici peuvent évoluer en fonction des conventions collectives ou des accords de branche mis en place dans les entreprises. Contactez-nous !
Mise en place du temps partiel
Il s’agit ici de la procédure de passage à temps partiel suite à la demande d’un salarié pour des raisons personnelles. Nous verrons le cas particulier du congé parental dans un autre chapitre.
Le salarié doit formuler sa demande directement à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle doit être adressée 6 mois au moins avant cette date.
Rémunération
La rémunération du salarié à temps partiel (en forfait heures ou en forfait à jours réduits) ainsi que ses primes d’intéressement et participation sont définis au pro rata de son équivalent temps plein.
De la même manière, les charges salariales et patronales sont proratisée en fonction du temps de travail de l’employé.
Heures complémentaires dans le cadre du forfait ou du contrat en heures :
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires donne lieu une majoration de 10% dans la limite légale de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat.*
Exemple : Pour un temps partiel de 25 heures, les heures complémentaires de 25 à 27 heures 30 (soit 2 heures 30, heures correspondant à l’équivalent de 1/10 de 25 heures) sont majorées à 10 % et les heures accomplies entre 27 heures 30 et 30 heures sont majorées à 25 %.
* Un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un dépassement de ce plafond légal de 1/10. Dans ce cas là, la majoration sera généralement de 25%.
Les salariés à temps partiel ou à forfait à jours réduit bénéficient des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement, et notamment les avantages sociaux et l’accès au CSE.
Les Indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps plein et à temps partiel par le salarié depuis son entrée dans l’entreprise.
