Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
MDTH, SARL au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social sis 8 Ter rue Salvador Allende, 85 000 La Roche sur Yon, France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 850 101 973, exploitant de la marque commerciale THACT
ET L’Utilisateur de la plateforme THACT Connect.
Préambule Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Société ont vocation à définir les droit et obligations des Utilisateurs de THACT Connect en régissant les conditions et modalités d’utilisation.
L’acception de l’ensemble des dispositions, sans réserve, conditionne l’accès à THACT Connect.
1 - Définitions
Compte : désigne le compte créé sur thact-group.fr par l’Utilisateur.
Contenu : désigne l’ensemble des informations mis en ligne par un Utilisateur sur THACT Connect.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1.
Société : désigne MDTH, SARL au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social sis 8 Ter rue Salvador Allende, 85 000 La Roche sur Yon, France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 850 101 973, exploitant de la marque commerciale THACT (ci-après : la « Société »)
THACT Connect : désigne l’environnement numérique associé à la connexion par un Compte sur https://www.thact-group.fr.
Utilisateurs : désigne les Freelances, Talents inscrits à THACT Connect.
2 - Inscription à THACT Connect
2.1 Conditions d’inscription à THACT Connect
Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la plateforme THACT Connect.
L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser THACT Connect conformément aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur doit fournir les informations exactes dans la constitution des profils.
L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription à THACT Connect. L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et de l’usage qui peut en être fait, ainsi que l’Utilisation de son Compte.
2.2 Le référencement sur THACT Connect
Pour être référencé comme Utilisateur sur THACT Connect et être visible de l’équipe THACT, l’Utilisateur doit renseigner avec exactitude et complétude son Compte.
L’Utilisateur est tenu d’indiquer la zone d’activité principale et ses capacités de déplacement.
2.3 Immatriculation d’un Freelance hors France
Les Talents, immatriculés en dehors de la France, sont tenus à respecter les obligations leur incombant en vertu de la législation appliquée à leur statut dans leur pays de résidence et doivent respecter les obligations de l’utilisation de Thact Connect.
2.4 Professions libérales : encadrement réglementaire
Pour les utilisateurs exerçant une activité soumise au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice faisant l’objet d’un encadrement réglementaire imposé par l’Etat (professions réglementées), l’Utilisateur s’engage à être titulaire du droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur THACT Connect.
2.5 Défauts de données
En cas de données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en mesure de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte de l’Utilisateur, l’accès à tout ou partie des Services.
3 - Description et fonctionnement de THACT Connect
3.1 Description des Services
- La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur Thact Connect ;
- La possibilité pour l’Utilisateur de générer jusqu’à cinq profils pour promouvoir ses différentes activités ;
- La possibilité pour l’Utilisateur de se positionner sur les trois activités de la Société (Actine, THACT, Part-Life) et d’être sollicité en conséquence ;
- La possibilité d’inscription au Portage de Slasheur sous réserve de validation par THACT (description https://urlz.fr/otxl) ;
- Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux rencontres physiques THACT (événements mensuels), rubrique Les rencontres Thact;
- Les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services gratuitement ou à titre onéreux en fonction de leurs natures dans les rubriques Pilier – Economique, Pilier – Social et Pilier – Planète. Les Utilisateurs pourront (liste non-exhaustive) bénéficier d’un CRM, de coaching d’indépendant, d’une protection sociale ;
- L’Entreprise s’engage à publier l’ensemble des missions qui ne présentent pas de caractère urgent, les Utilisateurs peuvent y avoir accès via la rubrique Carte des missions THACT.
3.2 Fonctionnement de THACT Connect
Le Client entre en contact avec la Société, la Société effectue une recherche sur THACT Connect pour trouver les profils susceptibles de mener la mission au mieux, ces derniers sont ensuite contactés par la Société. Conformément à l’article 3.1, la Société s’engage à faire paraître l’ensemble des missions qui ne présentent pas de caractère urgent.
3.2.1 Généralité
Le Client entre en contact avec la Société, la Société effectue une recherche sur THACT Connect pour trouver les profils susceptibles de mener la mission au mieux, ces derniers sont ensuite contactés par la Société. Conformément à l’article 3.1, la Société s’engage à faire paraître l’ensemble des missions qui ne présentent pas de caractère urgent.
3.2.2 Impulsion souhaitée de THACT Connect par la Société
La Société a pour vocation, à terme, que THACT Connect permette la création de Compte Employeur permettant un contact des Clients auprès des Utilisateurs référencés exclusivement pour l’activité Part-Life.
Les identités (nom, prénom) ne seront pas dévoilées aux clients par soucis de protection des données personnelles.
Ces futures modifications amenderont les présentes Conditions Générales.
4 - Accès à THACT Connect et ses services
4.1 Accès techniques à THACT Connect
Les Utilisateurs font leur affaire personne de la mise en place de télécommunications et des moyens informatiques permettant l’accès à Thact Connect. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de THACT Connect.
THACT Connect est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement Thact Connect et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité (liste non-limitative).
La Société se réserve le droit d’apporter à la THACT Connect et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la THACT Connect et de ses Services.
4.2 Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à THACT Connect et aux Services est exclusivement réservé à ses utilisateurs.
THACT Connect ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d’un client final sauf autorisation contractuelle particulière émise par THACT.
Les personnes morales et physiques ayant créé un compte sur la plateforme en vue de contacter un Utilisateur aux fins de réaliser une mission en dehors de l’exercice de l’activité de THACT ou d’en percevoir un paiement en dehors de la connaissance de THACT.
En vertu de ces susnommées dispositions (article 4.2), la Société se réserve le droit :
- de procéder à la fermeture définitive des comptes ;
- d’exiger de cette personne, de la structure qui l’emploie et de toute structure non autorisée et le versement d’une indemnité d’un montant au moins égal à 10 000 € en fonction des faits rapportés ;
- de prendre toutes mesure utiles auprès des juridictions compétentes.
Contenu que ces personnes puissent causer des préjudices directs et indirects, ils seront considérés comme les seuls responsables à cause de leur comportement et assumeront les conséquences.
4.3 Extraction et récolte d’information par des tiers
Est considéré comme interdit toute pratique de récolte ou d’extraction des informations sur les pages THACT de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de toute autre dispositif visant à réaliser par exemple un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur THACT Connect ou à copier-coller des informations provenant de la Plateforme.
5. Engagements
5.1 Généralité
L’Utilisateur s’engage à utiliser THACT Connect et les Services en respectant les présentes dispositions des Conditions Générales et aux lois en vigueur.
Considérant la nécessité de vérification du respect des présentes Conditions Générales, la Société a la capacité de prendre connaissance de l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs. A ce titre, s’il est reconnu par la Société un manquement, cette dernière peut intervenir pour en modérer le contenu.
5.2 Exercice sous forme sociale
L’Inscription et les éléments composant le profil doivent être publiés que par le nom propre de l’intéressé. Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas se présenter sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle.
6. Responsabilité
6.1 Responsable de l'Utilisateur
6.1.1 Préjudice par défaut d'information et/ou tromperie
Dans l’hypothèse où les informations partagées par l’Utilisateur sont incomplètes, inexactes, trompeuses, il sera seul responsable du préjudice direct ou indirect.
6.1.2 Responsabilité de l'information
Ne peut être tenu pour responsable les informations émises par l’Utilisateur, ce dernier est le seul responsable.
L’utilisateur est interdit de publier des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
6.2 Responsabilité de la Société
La Société s’engage par tous les moyens à assurer le bon fonctionnement de THACT Connect et des Services 24h/24 et 7j/7.
Pour autant, la Société ne peut être tenue pour responsable d’une interruption des Services.
7. Données personnelles
L’ensemble des données et la politique en matière des modalités de traitement sont explicités dans la Politique de confidentialité accessible https://thact-group.fr/politique-confidentialite/.
8. Cookies
8.1 Définition d'un cookie
Un cookie est un fichier de petite taille déposé sur l’appareil lors de la visite d’un site ayant pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de délivrer des statistiques de consultations. Les cookies sont gérés par le navigateur de l’Utilisateur.
8.2 Différence entre cookies de session et cookies permanents
- Cookies de sessions : ces cookies sont temporairement stockés sur vos ordinateurs ou votre périphérique pendant une session de navigation. Ces premiers sont effacés de votre ordinateur ou de votre périphérique à la fin de la session de navigation.
- Cookies permanents : ces cookies ne se limitent pas à la seule session de navigation. Les cookies permanents aident à reconnaître l’utilisateur pour plus d’une session de navigation.
8.3 Utilisation des cookies par la Société
L’utilisation des cookies par la Société permet :
- de mesurer l’audience de notre plateforme : THACT analyse la fréquentation et l’utilisation de la plateforme afin d’améliorer le Contenu et les Services.
- de mémoriser vos préférences de navigation : la langue, taille de police, présentation de la page ou les couleurs préférés, ces éléments ont vocation à faciliter le parcours du THACT Connect par l’utilisateur.
- de collecter des informations analytiques : mesurer le nombre d’Utilisateurs et de visiteurs sur THACT Connect. THACT utilisant les données d’analyse à des fins marketing et de planification des ressources.
8.4 Généralité
Les données collectées issues des cookies ne permettent pas d’identifier les utilisateurs personnellement. THACT enregistre un unique profil utilisateur ainsi que les préférences pour la prochaine visite.
Les données sont conservées uniquement via Google Analytics (jusqu’à 50 mois.)
8.5 Gestion des cookies
Les navigateurs des utilisateurs comportent, en général, des options permettant la gestion des cookies en réglant ou en configurant les paramétrages associés. Les navigateurs offrent la possibilité :
- d’afficher les cookies ;
- d’autoriser les cookies ;
- de désactiver tous les cookies, ou uniquement des cookies précis ;
- de désactiver tous les cookies lors de la fermeture du navigateur ;
- de bloquer les cookies ;
- d’être informé lors de la réception d’un cookie.
Pour plus d’informations sur les cookies, visitez le site de la CNIL.
9. Propriété intelectuelle
9.1 Droit d’auteur – Copyright
Tous les éléments de toutes natures (images fixes, images animées, photographies, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, documents téléchargeables, etc) contenus dans le site https://www.thatc-group.fr sont protégés par le droit d’auteur. À ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de THACT, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Par ailleurs, les éléments visuels contenus sur ce site web peuvent provenir d’outils en ligne dédiés à la création graphique et à la photographie. Les crédits associés sont à retrouver sur la page mentions légales du site.
9.2 Edition de Contenu par Utilisateur
Tout Contenu publié par l’Utilisateur sur THACT Connect est considéré comme appartenant à l’Utilisateur.
Néanmoins, l’Utilisateur autorise la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus sur THACT Connect a des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité.
10. Liens hypertextes
Tout site Internet est autorisé à établir, sans accord préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site de THACT. Néanmoins, les pages et les documents issus de https://www.thact-group.fr ne doivent pas être intégrés à l’intérieur des pages d’un autre site par une iframe.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
THACT ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des informations diffusées sur les sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir de https://www.thact-group.fr.
11. Services clientèle
L’Utilisateur peut contacter la Société pour toute question ou demande d’information concernant https://www.thact-group.fr et les services associés au travers de la rubrique contact ou par mail à l’adresse « contact@thact-group.fr ».
12. Nullité - Renonciation
Dans le cas d’un changement de législation, de réglementation, qui déclarerait nulle et non avenue l’un des clauses du présent contrat, la validité et le respect des dispositions des présentes Conditions Générales n’en sauront pas affectées.
13. Modification des Conditions Générales
La Société a la capacité de modifier à tout moment les présentes clauses et ce à son entière discrétion. Par exemple, par souci d’application de nouvelles dispositions législatives ou de modification d’activité.
Si d’importants changements modifient les présente Conditions Générales, la Société s’engage à communiquer les modifications apportées à travers plusieurs canaux (site internet, e-mail).
L’Utilisateur est réputé accepter les modifications des Conditions Générales apportées par la Société.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
15. Attribution de compétence
En cas de désaccord sur les termes du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable ou par voie de médiation. A cet égard, en vue de trouver ensemble une solution à leur litige, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter d’une notification faite par l’une des Parties à l’autre, par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur rencontre ou, à défaut, de l’envoi de ladite notification, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux de La Roche sur Yon (France).
